Article R353-128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars 1978.
A titre exceptionnel, les conventions peuvent porter sur des logements qui en raison d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble ne pourront répondre à l'ensemble desdites normes.