Article R353-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est exigé des locataires déjà dans les lieux.
Lors de la mise en service des logements neufs et au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20.