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Article R353-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/05/2002 au 01/01/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R353-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/05/2002 au 01/01/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt aux domaines.