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Article R353-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/05/1997
au
05/05/2002
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/05/1997
au
05/05/2002
(Code de la construction et de l'habitation)
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt aux domaines.