Article R353-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, pour chacun des immeubles de leur patrimoine conventionné, un carnet d'entretien où sont consignés tous renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par eux sur l'immeuble.