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Article R353-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les bailleurs signataires des conventions régies par la présente section apportent au fonds national de l'habitation la contribution financière prévue à l'article L. 351-7.