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Article R353-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.