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Article R353-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.