Articles

Article R353-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques et occupés, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location.