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Article R353-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
08/10/1999
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
08/10/1999
(Code de la construction et de l'habitation)
En application de l'article L. 353-5, les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention.