Article R353-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En cas de mutation d'un ou de plusieurs logements conventionnés, le ou les nouveaux propriétaires notifient leur identification aux locataires et aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.