Article R353-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au fur et à mesure des vacances, sont réservés à des familles ou à des occupants sortant, soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement ; elles fixent également les conditions d'exonération de cette obligation.