Article R353-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est exigé des locataires déjà dans les lieux.
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à l'article R. 331-20.