Articles

Article R353-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-46 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.