Article R353-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application des articles R. 353-16 et R. 331-10.