Article R353-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.