Article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en application des dispositions de l'article L. 351-2 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe au présent code.