Article R351-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert à la personne isolée ou au ménage résidant effectivement dans une unité d'habitation située dans un logement-foyer à compter du premier mois au titre duquel elle acquitte la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation.