Article R351-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'abattement prévu à l'article R. 351-11 est applicable aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée due à compter de la date d'ouverture du droit ou de son renouvellement aux personnes isolées résidant en logement-foyer lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.