Article R351-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, d'autre part.