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Article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat, saisie en vertu de l'article R. 351-50, peut, avant de statuer et après avoir entendu un rapporteur désigné par le directeur départemental de l'équipement, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire.