Article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national de l'habitation, au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide personnalisée au logement et un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.