Article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour la gestion financière du fonds national de l'habitation, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépense et de recettes du fonds.
Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article L. 351-8, les fonds nécessaires au service et à la gestion de l'aide personnalisée.