Article R351-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions et les accords particuliers prévus par l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de l'aide personnalisée.