Article R351-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret fixe les modalités d'application de la présente section aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer ainsi qu'aux Français établis hors de France.