Article R351-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les plafonds de loyers et de mensualités, le montant forfaitaire des charges ainsi que les zones géographiques à l'intérieur desquelles sont déterminés ces plafonds sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.