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Article R351-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les plafonds de loyers et de mensualités, le montant forfaitaire des charges ainsi que les zones géographiques à l'intérieur desquelles sont déterminés ces plafonds sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.