Article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'aide personnalisée est calculée au 1er juillet de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-7, R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.
Elle est versée, soit pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.