Article R331-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-8 (3°) et R. 331-8, dernier alinéa, R. 331-9, R. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, R. 331-24, R. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article R. 331-78.