Article R331-77-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-77-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.