Article R331-76-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-76-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.