Article R331-76-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-76-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Si le prêt n'est pas transféré conformément aux dispositions de l'article R. 331-76-4, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.
Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article R. 331-76-1, soit de louer le logement ; dans ce cas, la location n'est pas subordonnée à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).