Article R331-54-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-54-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39 peuvent prévoir, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, un allongement de la durée du prêt initial.