Article R*324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Sous peine d'annulation de la décision d'octroi de prime et, le cas échéant, de remboursement de la prime :
- tout changement dans les conditions d'occupation prévues aux articles R. 324-1, R. 324-2, R. 324-16 intervenant pendant la période de dix ans définie à l 'article R. 324-14, doit être déclaré dans un délai de deux mois ;
- il doit être justifié dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration que le nouvel occupant satisfait à l'ensemble des exigences réglementaires.
En cas de décès, le délai de justification est porté à trois ans.
La déclaration et la justification prévues au présent article sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autorité ayant délivré la prime.