Article R*324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La personne qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser sa demande au service instructeur désigné à l'article R. 324-11. Copie de cette demande est adressée au maire.