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Article R*324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/1978 au 22/04/2001 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R*324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/1978 au 22/04/2001 (Code de la construction et de l'habitation)

Ne donnent pas lieu à l'octroi de prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime.