Article R*324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements doivent avoir été achevés depuis vingt ans au moins, à la date de la notification de la décision d'octroi de prime. Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque les travaux envisagés tendent soit à économiser l'énergie, soit à réaliser l'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques. En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser.