Article R*324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les primes ne peuvent être attribuées qu'aux logements destinés à être occupés à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins huit mois par an, par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus en matière d'habitations à loyer modéré à usage locatif majorés de 20 p. 100.
Dans le cas prévu à l'article R. 324-1 (b) les demandeurs de la prime doivent satisfaire aux mêmes conditions de ressources que les occupants du logement.