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Article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2001
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
29/12/2001
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.