Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/04/1985
au
29/12/2001
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
18/04/1985
au
29/12/2001
(Code de la construction et de l'habitation)
Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.