Article R323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.