Article R322-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pendant cette période de neuf ans, le bailleur adresse au délégué local de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
- une copie des baux ;
- une justification des revenus des locataires soumis à une condition de ressources.