Article R322-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La prime est versée sur justification des travaux effectués ; son montant et ses modalités de versement sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.