Article R322-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les charges locatives doivent être limitativement énumérées dans le bail et concerner exclusivement :
- les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, fourniture et dépenses de personnel ;
- les réparations d'entretien courant et de menues réparations sur les éléments locaux ou équipements d'usage commun de la chose louée ;
- les impôts ou taxes correspondant à des services dont le locataire profite directement.