Article R322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer initial maximum après exécution des travaux est déterminé par référence aux modalités de calcul fixées par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.