Article R322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le bail est résiliable à la volonté du preneur, sous réserve d'un préavis de trois mois. Ce préavis peut être ramené à un mois en cas de mobilité professionnelle ou de force majeure.
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi ; lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.