Article R322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Peuvent donner droit à la prime les travaux conduisant à mettre les locaux en conformité avec les normes minimales d'habitabilité faisant l'objet d'une annexe au présent code.