Article R321-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.