Article R321-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne.
En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire.