Article R321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 353-16.