Article R321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence.